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2. Propriété intellectuelle. Le présent site, notamment les textes, le contenu, les photographies, les documents vidéo et audio ainsi que les graphiques (le « service »), est protégé en vertu de la législation sur les droits d’auteur et les marques de commerce et de service, des conventions internationales et de toute autre législation concernant les droits de propriété en vigueur au Canada et à l’étranger. En outre, le service est protégé en tant qu’œuvre collective ou compilation par la loi canadienne sur les droits d’auteur et toute autre loi ou traité sur la propriété intellectuelle. L’ensemble des articles, chroniques et autres éléments constituant le service sont également protégés en vertu des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Vous convenez de vous conformer à toutes les lois sur les droits d’auteur ou autres et à tout avis additionnel ou à toute restriction sur les droits d’auteur apparaissant dans le service.

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3. Restrictions à l’utilisation. Il est interdit d’utiliser le service à des fins illicites ou d’une manière incompatible avec les présentes MODALITÉS. Vous convenez de réserver l’utilisation du service uniquement à votre usage personnel et à votre profit ou à ceux de votre organisation, et non aux fins de revente ou de toute autre forme de transfert, ni à l’usage ou au profit de toute autre personne ou entité. Vous convenez de ne pas utiliser, transférer ou distribuer des renseignements inclus dans le service, ou d’en disposer, d’une façon qui pourrait faire concurrence à HARECA. Vous reconnaissez que le service a été conçu, compilé, préparé, révisé, sélectionné et structuré par Hareca et d’autres personnes, y compris certaines autres sources de renseignements, par le recours à certaines méthodes et normes mises au point et appliquées moyennant une dépense importante de temps, d’efforts et d’argent, et qu’il constitue une propriété intellectuelle de valeur et des secrets commerciaux de Hareca et de ces autres personnes. Vous convenez de protéger les droits de propriété de Hareca et de toutes les autres personnes ayant des droits sur le service pendant et après la durée de la présente entente et de vous conformer à toutes les demandes écrites raisonnables formulées par Hareca ou ses fournisseurs, notamment des fournisseurs de contenu ou de matériel (les « fournisseurs »), afin de protéger leurs droits découlant d’un contrat, de la loi et de la common law, ainsi que les droits similaires d’autres personnes, à l’égard du service. Vous convenez d’aviser par écrit Hareca sans tarder lorsque vous prenez connaissance de tout accès ou de toute utilisation non autorisée du service par une partie quelconque, ou de toute prétention selon laquelle le service violerait un droit d’auteur, une marque de commerce ou d’autres droits découlant d’un contrat, de la loi ou de la common law.

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5. Services de communication. Le présent site peut contenir des groupes de nouvelles, des forums ou d’autres fonctions de messagerie ou de communication visant à vous permettre de communiquer avec le grand public ou avec un groupe (collectivement, les « services de communication »). Vous pourriez être tenu de vous inscrire pour pouvoir utiliser les services de communication. Vous acceptez de garder confidentiel votre mot de passe à la suite de votre inscription et de ne pas le divulguer à aucune autre personne ou entité. Vous convenez que vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de tout manquement à cette obligation, notamment les dommages découlant de ce manquement ou liés à celui-ci. Vous acceptez d’être entièrement responsable de toutes les opérations nécessitant l’utilisation de votre mot de passe. De plus, vous convenez de communiquer avec Hareca dès que vous avez une raison de croire que votre mot de passe a été divulgué.

Vous acceptez d’être responsable du contenu que vous affichez ou autrement soumettez au moyen des services de communication, notamment sa légalité, sa fiabilité, sa pertinence, son originalité et le droit d’auteur. Vous acceptez d’utiliser les services de communication uniquement pour afficher, envoyer et recevoir des messages et du matériel qui sont convenables et liés au service de communication en question. À seul titre d’exemple, lorsque vous utilisez un service de communication, vous convenez de ne pas :

• diffamer, abuser, harceler ou menacer autrui ou autrement contrevenir aux droits reconnus par la loi (comme le droit à la vie privée et le droit de publicité) d’autrui;
• publier, afficher, télécharger, distribuer ou diffuser de sujet, nom, matériel ou renseignement inapproprié, blasphématoire, diffamatoire, frauduleux, obscène, indécent ou illégal;
• téléverser des fichiers qui contiennent des logiciels ou autres matériels protégés par les lois sur la propriété intellectuelle (ou par le droit à la vie privée ou le droit de publicité) à moins que vous ne déteniez ces droits, que vous n’exerciez de contrôle sur ceux-ci ou que vous ayez reçu toutes les autorisations nécessaires;
• téléverser des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible d’endommager le fonctionnement de l’ordinateur d’autrui;
• promouvoir, offrir ou acheter tout bien ou service dans un but commercial, à moins que le service de communication n’autorise expressément de tels messages;
• effectuer ou transmettre des sondages, concours, opérations pyramidales ou chaînes de courriels;
• télécharger tout fichier affiché par un autre utilisateur d’un service de communication connu, ou que vous devriez raisonnablement connaître. Ces documents ne peuvent être distribué de la sorte;
• falsifier ou supprimer toute mention relative à l’auteur, toute mention légale ainsi que toute autre mention de droits de propriété ou relative à l’origine ou à la source du logiciel ou de tout autre élément contenu dans un fichier qui est téléversé;
• restreindre ou empêcher l’utilisation et la jouissance des services de communication par tout autre utilisateur;
• enfreindre tout code de conduite ou toute autre directive pouvant s’appliquer à un service de communication;
• recueillir et réunir des renseignements relatifs à autrui, notamment les adresses de courriel, sans leur accord;
• enfreindre les lois ou les règlements applicables.

Hareca n’a aucune obligation de surveillance relativement aux services de communication. Cependant, Hareca se réserve le droit de consulter le matériel publié au moyen d’un service de communication et de le supprimer à sa seule appréciation. Hareca se réserve le droit de mettre fin à votre accès aux services de communication à tout moment, sans préavis et pour n’importe quelle raison.

Hareca se réserve en tout temps le droit de divulguer les renseignements jugés nécessaires pour s’acquitter de ses obligations en vertu des lois, règlements et procédures judiciaires applicables ou pour répondre aux demandes du gouvernement, ou de modifier, refuser de publier ou supprimer des renseignements ou du matériel, en tout ou en partie, à sa seule appréciation.

Hareca ne revendique pas la propriété du matériel que vous lui fournissez (y compris les commentaires et les suggestions) ou que vous publiez, téléversez, saisissez ou soumettez à n’importe quel service de communication (collectivement, les « documents »). Cependant, en publiant, téléversant, saisissant, fournissant ou soumettant des documents, vous donnez à Hareca, ses sociétés liées et titulaires de licence la permission d’utiliser vos documents dans le cadre de leurs activités, notamment les droits de copier, distribuer, transmettre, afficher en public, exécuter en public, reproduire, éditer, traduire et reformater vos documents et de publier votre nom relativement à ces documents.

Aucune indemnité ne vous sera versée pour l’utilisation de vos documents, comme il est indiqué dans les présentes. Hareca n’est aucunement tenue de publier ou d’utiliser les documents que vous pouvez fournir et peut supprimer tout document en tout temps à sa seule appréciation.

En publiant, téléversant, saisissant, fournissant ou soumettant des documents, vous garantissez que vous possédez ou autrement contrôlez tous les droits concernant ces documents, tel qu’il est décrit dans la présente section, notamment tous les droits nécessaires vous permettant de fournir, de publier, de téléverser, de saisir ou de soumettre les documents.

6. Licence. Vous n’acquerrez aucun droit ni aucune licence à l’égard du service et du matériel inclus dans celui-ci, si ce n’est le droit limité d’utiliser le service en conformité avec ces MODALITÉS.

7. Création d’un lien et d’un cadre. i) En créant un lien vers le présent site, vous reconnaissez avoir lu les présentes modalités et convenez d’être lié par celles-ci. ii) En créant un lien vers le présent site conformément à ces modalités, vous vous verrez accorder une licence non exclusive, incessible et libre de redevances vous permettant d’utiliser la dénomination « Hareca » dans le seul but de fournir un lien textuel et souligné à partir de votre site Web vers ce site, et à aucune autre fin. iii) Vous pouvez inclure sur votre site Web un ou plusieurs liens uniquement vers ce site et sa page d’accueil se trouvant actuellement à l’adresse http:Hareca.ca (la « page d’accueil ») à condition que vous transmettiez au préalable par courrier électronique à l’adresse : a) votre nom ou celui du technicien responsable du ou des liens; b) la dénomination de votre société; c) votre adresse électronique et votre numéro de téléphone ou ceux du technicien responsable du ou des liens; et d) la ou les adresses du site Web où le ou les liens à la page d’accueil apparaîtront. iv) Si vous n’obtenez pas le consentement écrit exprès de Hareca, il vous est expressément interdit de créer un lien vers une page interne ou subsidiaire du présent site se trouvant à un ou plusieurs niveaux inférieurs à partir de la page d’accueil (« lien inférieur ») ou de tirer ou présenter le contenu du présent site à l’intérieur d’un autre site Web (« site-cadre »)

8. Droits réservés. Tous les droits actuels et futurs à l’égard de secrets commerciaux, de brevets, de droits d’auteur, d’appellations commerciales, de marques de commerce, de marques de service, de bases de données, de savoir-faire et d’autres droits de propriété de quelque type que ce soit aux termes des lois de toute autorité gouvernementale, nationale ou étrangère, y compris les droits visant toutes les applications et tous les enregistrements se rapportant au service (les « droits de PI ») sont et demeurent, quant au rapport qui existe entre vous et Hareca, la propriété exclusive de Hareca. Tous les droits et titres de propriété actuels et futurs se rapportant au service (y compris le droit d’exploiter le service et toute partie du service à partir de la technologie actuelle ou future) sont réservés à Hareca.

9. Déni et limitation de responsabilité. Les renseignements figurant sur le présent site ne constituent qu’un survol des sujets traités et ne sont pas destinés à servir de conseils pour toute situation particulière, et l’on ne doit pas agir sur le fondement de ces renseignements pour cette raison. Vous devriez consulter votre conseiller en assurance et votre conseiller juridique pour toute question particulière en matière de garantie. Les garanties d’assurance sont toutes assujetties à ces modalités, conditions et exclusions prévues par les polices applicables à chaque cas particulier. Hareca ne peut donner aucune garantie qu’une assurance puisse être obtenue par un client ou pour tout risque donner.

Vous convenez que votre utilisation du service est à vos propres risques et reconnaissez que le service et tout ce qu’il renferme, notamment son contenu, les services, les biens ou les publicités (les « éléments »), sont fournis TELS QUELS et SELON LEUR DISPONIBILITÉ, sans déclaration, garantie ou condition, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit quant au service et aux éléments, notamment à l’égard de la qualité marchande, l’absence de violation, le titre de propriété, l’applicabilité à une fin ou à une utilisation particulière, la performance, la disponibilité, le moment opportun, l’exactitude ou l’exhaustivité. Hareca ne garantit pas que le service est compatible avec votre matériel ni qu’il est exempt d’erreur, de virus, de ver ou de « cheval de Troie », et n’est pas responsable des dommages que vous pourriez subir en conséquence de la présence de telles caractéristiques destructives. Vous convenez que Hareca, ses fournisseurs et ses tiers mandataires n’ont aucune responsabilité à l’égard : i) de tout préjudice ou dommage, qu’il résulte de la négligence de Hareca, de ses employés, sous-traitants, mandataires ou fournisseurs, ou qu’il découle autrement du service; ii) de toute faute, inexactitude, omission ou de tout retard ou autre manquement relativement au service causé par votre équipement informatique ou qui découle de votre utilisation du service à partir de cet équipement.

Les hyperliens provenant de sites Web autres que ce site, ou vers ces sites, ne sont inclus que pour des raisons de commodité. Hareca n’a aucun contrôle sur les sites Web accessibles par l’entremise de ce site ou qui y mènent, ne procède à aucune vérification de leur contenu et n’assume aucune responsabilité à l’égard de ces sites, de leur contenu, des tiers qui y sont nommés ou de leurs produits et services. Si vous décidez de créer des liens vers d’autres sites, vous le faites entièrement à vos propres risques et Hareca n’accepte aucune responsabilité pour tous dommages occasionnés lors de l’utilisation d’hyperliens. Le contenu d’autres sites Web, services, marchandises ou annonces publicitaires qui pourraient être liés aux services n’est pas mis à jour ou contrôlé par Hareca. Les liens vers des sites permettant le téléchargement de logiciels sont fournis pour votre commodité et Hareca n’assume aucune responsabilité à l’égard de toute difficulté ou conséquence liées au téléchargement du logiciel.  Par conséquent, Hareca n’est pas responsable de la disponibilité, du contenu ou de l’exactitude d’autres sites Web, services ou marchandises qui peuvent être liés au service ou être annoncés sur celui-ci. Hareca : (a) ne fait aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui a trait à l’utilisation des liens fournis sur ou vers le service; (b) ne garantit aucunement l’exactitude, l’exhaustivité, l’utilité ou la pertinence d’autres sites Web, services, marchandises ou annonces publicitaires qui peuvent être liés au service; ni (c) ne donne aucun appui, exprès ou implicite, à d’autres sites Web, services, marchandises ou annonces publicitaires qui peuvent être liés au service. Hareca n’assume aucune responsabilité concernant la fiabilité ou la disponibilité constante des lignes téléphoniques et du matériel que vous utilisez pour accéder au service. Vous comprenez que Hareca ou des tiers collaborateurs au service pourraient décider à tout moment d’empêcher ou d’interdire l’accès à leur contenu aux termes de ces modalités.

10. Limitation de la garantie. EN AUCUNE CIRCONSTANCE, NOTAMMENT EN CAS DE NÉGLIGENCE, HARECA, SES FOURNISSEURS OU SES TIERS MANDATAIRES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS À L’ÉGARD DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉQUENTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, ET CE, MÊME SI UN REPRÉSENTANT DÛMENT AUTORISÉ DE HARECA A ÉTÉ EXPRESSÉMENT INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SERVICE OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER, DE TOUT LIEN OU ÉLÉMENT CONTENU DANS LE SERVICE OU DE TOUTE DISPOSITION CONCERNANT LES MODALITÉS, COMME, NOTAMMENT, UNE PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS PRÉVUS, UNE PERTE D’OCCASION D’AFFAIRES, UNE PERTE DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES NON MATÉRIELLES. (Il se peut toutefois que les lois applicables ne permettent pas la limitation ou l’exclusion de responsabilité ou des dommages accessoires ou conséquents.)

11. Déclarations et garanties. Vous déclarez, garantissez et prenez l’engagement que : i) vous avez le pouvoir et l’autorité de conclure la présente entente; ii) vous pouvez signer des contrats ayant force obligatoire en vertu de la loi applicable; iii) vous n’utiliserez pas les droits qui vous sont accordés aux présentes à des fins illicites; et iv) vous n’utiliserez le service que de la manière indiquée dans les présentes modalités.

12. Indemnisation. Vous convenez de tenir francs de tout préjudice et d’indemniser et défendre à vos propres frais Hareca et ses employés, représentants, fournisseurs et mandataires contre toute réclamation, poursuite, action ou autre procédure, dans la mesure où elle est fondée sur votre utilisation du service ou de tout lien figurant dans celui-ci ou découle d’une telle utilisation, notamment : i) votre utilisation du service ou le fait que quelqu’un utilise votre ordinateur pour accéder au service; ii) une violation des modalités par vous ou par quelqu’un qui utilise votre ordinateur; iii) une réclamation selon laquelle une utilisation du service par vous ou quelqu’un qui utilise votre ordinateur viole le droit de PI (tel que défini aux présentes) d’un tiers, ou tout droit de la personnalité ou de publicité, est diffamatoire ou cause autrement un préjudice ou des dommages à un tiers; iv) une suppression, un ajout, une insertion ou une modification au service ou toute utilisation non autorisée du service par vous ou quelqu’un qui utilise votre ordinateur ou votre mot de passe; ou v) une déclaration fausse ou trompeuse ou une violation d’une déclaration, d’une garantie ou d’un engagement que vous avez faite, donnée ou prise aux présentes. Vous convenez de régler tous les coûts, dommages et frais, y compris les honoraires raisonnables d’un avocat, de même que les dépens accordés ou engagés à l’égard d’une telle réclamation, poursuite, action ou procédure ou en découlant.

13. Résiliation. Vous-même ou Hareca pouvez mettre fin à la présente entente, avec ou sans motif, en tout temps et avec prise d’effet immédiate. Vous pouvez y mettre fin en cessant d’utiliser le service et en détruisant tout le matériel que vous avez obtenu dans le cadre du service. La présente entente prendra fin immédiatement, sans préavis de Hareca, si cette dernière en vient à la conclusion, à sa seule appréciation, que vous avez omis de vous conformer à une disposition quelconque des présentes modalités. Lorsque vous mettez fin à l’entente ou que Hareca vous remet un avis de résiliation, vous devez détruire sans tarder tout le matériel que vous avez obtenu dans le cadre du service, ainsi que toute copie de ce matériel. Les articles 2, 3, 5, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 19 et 21 continuent de s’appliquer après la résiliation de la présente entente.

14. Loi applicable. Les présentes modalités sont régies et interprétées conformément aux lois du Canada et de la province de Québec, sans que les principes conflictuels des lois de cette province aient d’effet. Vous convenez de vous soumettre à la compétence des tribunaux provinciaux et fédéraux situés dans la ville de Montréal en ce qui a trait à toute procédure judiciaire découlant de la présente entente et vous renoncez à vous opposer à la convenance du lieu de l’audition dans ces tribunaux.

15. Accès à l’extérieur du Canada, contrôles à l’exportation et sanctions commerciales. Si vous choisissez d’accéder au service à partir d’un lieu qui n’est pas situé au Canada, vous êtes responsable de la conformité aux lois étrangères et locales. En utilisant le service, vous déclarez et garantissez que vous vous conformez aux lois locales et étrangères. L’utilisation du service peut être assujettie aux restrictions et aux limites imposées par les contrôles à l’exportation ou les sanctions commerciales du Canada, notamment la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, la Loi sur les Nations Unies ou la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada. Si vous choisissez d’accéder au service à partir d’un lieu qui n’est pas situé au Canada, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas assujetti aux contrôles à l’exportation du Canada ou à des sanctions commerciales. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, en accédant au service, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas une « personne désignée » ni un mandataire d’une « personne désignée », au sens donné à ce terme dans la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales ou les règlements connexes.

16.  Autres dispositions. Veuillez adresser toute correspondance relative à des sujets divers à l’attention du service des communications, à l’adresse suivante : Hareca Inc.___________________________________________________________________________________

17. Correspondance officielle. Veuillez adresser toute correspondance officielle à l’attention du service des communications, à l’adresse suivante : Hareca Inc.___________________________________________________________________________________

18. Certaines sections du présent site sont assujetties à des modalités d’utilisation additionnelles. En utilisant ces sections ou toute partie de telles sections, vous convenez d’être lié par les modalités d’utilisation additionnelles qui s’y appliquent.

19. Divisibilité. Advenant qu’une disposition des présentes modalités soit jugée illégale, nulle ou, pour quelque motif que ce soit, inexécutable, la disposition sera réputée dissociée des autres modalités et cela n’aura aucune incidence sur la légalité, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.

20. Incessibilité. Les dispositions des présentes modalités lient Hareca, ses successeurs et ayants droit et les personnes liées, ainsi que vous et vos héritiers, liquidateurs, administrateurs, successeurs, ayants droits autorisés et représentants personnels. Vous ne pouvez pas céder ces modalités ni vos droits et vos obligations en vertu de ces modalités sans le consentement écrit préalable de Hareca, lequel peut être refusé à la seule appréciation de Hareca. Hareca peut céder ces modalités ainsi que ses droits et ses obligations aux termes de ces modalités sans votre consentement.

21. Aucune renonciation. Aucun consentement par une partie ni aucune renonciation par une partie à un manquement de l’autre partie dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes modalités ne sera réputée être ou interprété comme étant un consentement ou une renonciation à un manquement continu ou à un autre manquement de ces obligations ou de toute autre obligation de cette partie. Aucun consentement ni renonciation ne prendra effet à moins d’être fait par écrit et signé par les deux parties.

22. Langue. Les parties conviennent et exigent expressément que ce contrat et tous les documents qui s’y rapportent soient rédigés en français. Les parties conviennent et exigent expressément que ce Contrat et tous les documents qui s’y rapportent soient rédigés en français.

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Date d’entrée en vigueur : 31 mars 2024

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Nous croyons fortement en la protection de la vie privée et de la confidentialité des renseignements qui permettent d’identifier ou qui concernent une personne identifiable (« renseignements personnels » ou « données personnelles ») que nous recueillons, utilisons, divulguons, stockons et transmettons (« traitons ») dans le cadre de la prestation de nos services d’assurance et de gestion des risques, de nos services-conseils, des avoirs et de la carrière et d’autres services ou solutions (les « services »). Le présent avis de confidentialité a pour but de vous informer de la manière dont nous recueillons, utilisons et divulguons des renseignements personnels, et il énonce vos droits.

Le présent avis de confidentialité peut être modifié à tout moment. Si nous apportons des modifications à cet avis de confidentialité, nous mettrons à jour la « date d’entrée en vigueur » en haut de cette page et l’afficherons sur nos sites Web, portails, applications ou outils, le cas échéant (« Sites »).

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RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE NOUS RECUEILLONS

Les types de renseignements personnels que nous recueillons varient en fonction de la nature de notre relation avec nos clients, comme le type de produit ou de service que nous fournissons et le type de Site consulté. Notre but est de limiter les renseignements personnels que nous recueillons à ceux qui nous permettent de réaliser nos objectifs commerciaux. Le défaut de nous transmettre ces renseignements peut nous empêcher de fournir les services demandés.

En règle générale, nous pouvons recueillir et traiter les types de renseignements personnels suivants concernant des particuliers ou commerces et, si cela est nécessaire pour les services fournis, leurs bénéficiaires, d’une association ou d’un groupe :

• Coordonnées et données démographiques de particuliers
  Nom, adresse ou preuve d’adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, sexe, état matrimonial, , date et lieu de naissance, renseignements sur l’emploi – employeur, titre de poste, numéro d’employé, niveau d’emploi, rendement, ententes salariales et de rémunération et antécédents d’emploi.
• Coordonnées d’entreprise
  Employeur, titre de poste, adresse de l’entreprise, adresse électronique et numéros de téléphone.
• Renseignements d’identification
  Numéros d’identification délivrés par des organismes gouvernementaux (par exemple, numéro de sécurité sociale ou d’assurance nationale, numéro de passeport, numéro d’identification aux fins de l’impôt, numéro d’identification ou numéro de permis de conduire) ou par des compagnies d’assurance (par exemple, numéro de police ou numéro de demande de règlement).
• Renseignements financiers
  Numéro de carte de paiement et données connexes relatives au numéro de compte bancaire et renseignements sur le compte, revenus et autres renseignements financiers.
• Renseignements sur le risque assurable
  Renseignements dont nous avons besoin pour obtenir des produits proposition d’assurance, fournir des services-conseils en gestion des risques ou offrir des conseils sur d’autres produits et services financiers. Ces renseignements peuvent comprendre les suivants, dans la mesure où ils se rapportent au risque assuré :
  • Données sur les casiers judiciaires – déclarations de culpabilité, y compris les infractions au Code de la route;
  • Renseignements sur le véhicule – numéro d’identification du véhicule et autres renseignements sur le véhicule;
  • Données sur la santé – problèmes de santé physique ou mentale actuels ou antérieurs, état de santé, renseignements sur toute blessure ou invalidité, actes médicaux réalisés, habitudes personnelles pertinentes (par exemple, le tabagisme), antécédents médicaux, résultats de tests psychométriques, renseignements sur l’assurance maladie antérieure;
  • Renseignements sur les polices – historique des renseignements sur les propositions d’assurance reçus par les particuliers et sur les polices souscrites;
  • Renseignements sur la formation académique – renseignements sur les études actuelles ou antérieures;
  • Renseignements sur les demandes de règlement – renseignements sur les demandes de règlement actuelles et antérieures, y compris les données sur la santé;
  • Autres catégories de renseignements personnels – origine raciale ou ethnique, opinions ou allégeances politiques, croyances religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques et données relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle.
• Données relatives au crédit et à la lutte contre la fraude
  Antécédents en matière de crédit et cote de crédit, renseignements sur les déclarations de culpabilité pour fraude, les allégations de crimes et les sanctions provenant de diverses bases de données relatives à la lutte contre la fraude et aux sanctions, ou d’organismes de réglementation ou d’application de la loi.
• Données marketing
  Qu’une personne ait ou non consenti à recevoir des messages marketing de notre part ou de la part de tiers; interaction avec nos Sites, nos communications marketing, nos articles et nos médias sociaux.
• Renseignements sur les événements et les sondages
  Renseignements relatifs aux événements commandités par MMC auxquels vous avez participé et aux sondages sur les produits et services auxquels vous avez répondu.
• Renseignements relatifs aux sites
  Renseignements relatifs au fonctionnement et à l’utilisation d’un site et renseignements recueillis au moyen de témoins ou d’autres technologies de suivi, ce qui peut comprendre les identifiants de connexion, les adresses IP, les noms de domaine, les versions de navigateur et le système d’exploitation, les données liées au trafic, les ressources consultées et d’autres renseignements relatifs aux sites.

COMMENT NOUS RECUEILLONS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Renseignements fournis par vous, vos représentants ou des tiers

Nous pouvons recueillir des renseignements auprès de vous, de vos représentants, de votre employeur, de votre association, de votre groupe, ou encore de tiers qui jouent un rôle dans la prestation de services à nos clients.

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Collecte par l’entremise de tiers

Si vous effectuez une opération auprès de nous, un tiers (par exemple, un fournisseur de services ou un assureur) peut recueillir et traiter des renseignements sur votre carte de crédit ou d’autres renseignements personnels vous concernant, y compris par l’utilisation de témoins sur le site Web, dans le cadre de cette opération. Dans ce cas, nous vous indiquerons le tiers en question, et nous vous encourageons à lire la politique de confidentialité de ce tiers pour en savoir plus sur la façon dont il utilisera et divulguera vos renseignements.

COMMENT NOUS UTILISONS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE NOUS RECUEILLONS

Nous pouvons utiliser les renseignements personnels reçus de vous-même, de votre courtier, de votre assureur, de votre employeur, de votre association, de votre groupe ou association pour:

• vérifier votre identité;
• communiquer avec vous et mener nos activités;
• traiter une adhésion ou un service que vous avez demandé directement ou par n tiers, y compris ce qui suit :
  • les services de consultation et de contrôle des risques connexes;
  • la modélisation des risques généraux, les analyses comparatives ou d’autres services d’analyse;
• vous permettre de gérer les services demandés par vous-même ou par l’intermédiaire d’un tiers;
• vous offrir des services, notamment les nôtres, ceux de nos sociétés affiliées et ceux de tiers;
• analyser, administrer, développer et améliorer nos produits et services, et évaluer l’efficacité globale de nos activités de marketing, de nos Sites et de l’ensemble de nos services;
• maintenir la sécurité et la performance du réseau et le protéger contre les cyberattaques;
• nous conformer aux lois applicables, aux normes de l’industrie et à nos propres politiques, et assurer leur respect;
• prévenir et détecter la fraude et les autres infractions aux lois ou aux politiques applicables;
• mener des activités de recherche et de développement (y compris, sans s’y limiter, effectuer des analyses comparatives et d’autres analyses à l’appui de nos services à la clientèle);
• dépersonnaliser des données;
• mener toute autre activité qui vous est décrite au moment de la collecte, à des fins commerciales légitimes, ou conformément à votre consentement.

Nous pouvons également traiter des renseignements dépersonnalisés qui ne permettent pas, de façon raisonnablement probable, de vous identifier, à des fins commerciales légitimes et légales.

DIVULGATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous pouvons être amenés à divulguer vos renseignements personnels afin de vous fournir les produits ou services d’assurance ou de consultation demandés par vous-même, votre employeur, votre association, votre groupe ou le promoteur de votre programme d’avantages sociaux, ou pour administrer nos Sites. Nous pouvons divulguer ces renseignements :

• à des assureurs, à des agents ou courtiers tiers et à d’autres fournisseurs de services;
• à votre employeur, à votre association, à votre groupe ou au promoteur de votre programme d’avantages sociaux;
• à des sociétés affiliées;
• à des agents ou à des fournisseurs de services tiers;
• à des partenaires marketing;
• à des entités remplaçantes;
• à des bases de données relatives à la lutte contre la fraude, à des autorités de contrôle ou de réglementation et à des autorités policières.

MESURES QUE NOUS PRENONS POUR PROTÉGER VOS RENSEIGNEMENTS

Notre entreprise est dotée d’une personne en chef de la sécurité de l’information. Dans le cadre de ce programme, nous avons mis en place des mesures de protection physiques, administratives et techniques commercialement raisonnables afin de protéger vos renseignements personnels contre l’accès, l’utilisation, la modification et la suppression non autorisés. Ces mesures de protection peuvent varier en fonction de la sensibilité, du format, de l’emplacement, de la quantité, de la distribution et du stockage des renseignements personnels, et comprennent des mesures conçues pour protéger les renseignements personnels contre tout accès non autorisé.

Notre programme de cybersécurité comprend des politiques et des procédures d’évaluation des risques qui nous permettent de cerner et d’évaluer les cyber-risques, de même que des contrôles et des processus techniques qui nous permettent de détecter les problèmes liés à la cybersécurité, d’y réagir et d’y remédier.

Malgré l’efficacité de notre programme de cybersécurité, aucun système n’est infaillible. Nous ne pouvons pas garantir la sécurité de nos systèmes, ni que les renseignements que vous fournissez ne seront pas interceptés pendant leur transmission sur Internet.

VOS DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

Vous pouvez bénéficier de tout ou partie des droits suivants en ce qui concerne les renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet ou auprès de vous, dépendamment de la province ou du territoire et de la raison pour laquelle nous traitons vos renseignements :

• Droit d’accès
  Vous pouvez nous demander de confirmer si nous traitons vos renseignements personnels, leurs sources, les catégories de personnes qui ont accès aux renseignements au sein de notre entreprise et la période de conservation. Vous pourriez également avoir le droit de recevoir une copie des renseignements personnels, lorsque cela est techniquement possible.
• Droit de correction/rectification
  Si les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet sont inexacts ou incomplets, vous pouvez demander qu’ils soient corrigés, en tenant compte de la nature des renseignements personnels et des raisons de leur traitement.
• Droit de retirer son consentement
  Si nous nous appuyons sur votre consentement (ou consentement explicite) comme base juridique pour traiter vos renseignements personnels, vous pourriez avoir le droit de retirer ce consentement. Si vous retirez votre consentement, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de donner suite à vos instructions ou d’exécuter le contrat que nous avons conclu ou que nous essayons de conclure avec vous.

Si vous souhaitez exercer l’un des droits susmentionnés ou refuser les communications marketing, veuillez directement avec nous.

Pour assurer la protection de vos données, nous devrons valider l’identité de toute personne faisant une demande relative à vos renseignements personnels. Nous répondrons à votre demande dans le délai requis par la loi, à moins qu’il ne soit raisonnablement nécessaire de prolonger notre délai de réponse.

TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS

Dans certaines circonstances, nous transférerons vos renseignements personnels en dehors du pays, de la province ou du territoire où ils ont été recueillis afin d’assurer les services que nous vous fournissons. Lorsqu’un tel transfert s’avère nécessaire, nous nous assurons que des dispositifs de protection appropriés sont en place pour protéger vos renseignements personnels, tels qu’une évaluation des répercussions, des protections contractuelles appropriées ou une décision d’adéquation prise par l’autorité de contrôle concernée.

AUTRES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS DEVEZ CONNAÎTRE

Appels et messages textes

Dans certains cas, votre employeur, votre association, votre groupe ou le promoteur de votre programme d’avantages sociaux peuvent demander des services qui nécessitent que nous communiquions avec vous par téléphone ou par messagerie texte. En acceptant les conditions du présent avis de confidentialité et en nous fournissant vos coordonnées, vous consentez à recevoir des appels et des messages textes automatisés, ainsi que des courriels ou du courrier standard, de notre part, y compris, mais sans s’y limiter, des renseignements concernant votre police, votre compte, vos avantages sociaux, votre relation avec nous et d’autres produits ou services offerts par notre intermédiaire ou par celui de votre employeur ou du promoteur du programme. Le consentement n’est pas une condition d’achat ou d’obtention d’une soumission. Des tarifs associés aux messages et aux données peuvent s’appliquer. Si vous souhaitez ultérieurement retirer votre consentement, suivez les directives fournies au cours de l’appel ou dans le message texte, ou communiquez avec nous de la façon décrite ci-dessous.

Enfants mineurs

Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels directement auprès d’enfants de moins de 14 ans. Si nous apprenons que nous avons recueilli des renseignements personnels auprès d’un enfant de moins de 14 ans sans le consentement parental vérifiable, nous supprimerons les renseignements de nos dossiers dans les plus brefs délais. Si vous pensez que nous avons recueilli des renseignements auprès d’un enfant de moins de 14 ans, veuillez communiquer avec nous à l’adresse électronique fournie ci-dessous.

Liens externes

Nos Sites peuvent inclure des liens vers des sites Web exploités par des organisations tierces. Si vous accédez au site Web d’une autre organisation à l’aide d’un hyperlien sur notre Site, cette autre organisation peut recueillir des renseignements à votre sujet. Nous ne pouvons être tenus responsables du contenu et des pratiques de confidentialité des sites Web liés ni de l’utilisation qu’ils font de vos renseignements. Si vous quittez un Site de MMC au moyen d’un tel lien (vous pouvez vous repérer en vérifiant l’adresse URL dans la barre d’adresse de votre navigateur), vous devriez consulter les politiques de confidentialité, les conditions d’utilisation et les autres avis de ces sites Web pour déterminer le traitement réservé à tout renseignement recueilli auprès de vous.

QUESTIONS OU PRÉOCCUPATIONS

Pour soumettre des questions ou des demandes concernant le présent avis de confidentialité ou nos pratiques en matière de confidentialité, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse pertinente indiquée ci-dessous :

Pour Hareca : Info@Hareca.com

Si vous préférez communiquer avec nous par la poste, veuillez écrire à notre bureau de la protection de la vie privée en utilisant les coordonnées suivantes :

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Si nous ne sommes pas en mesure de répondre à une demande de renseignements ou à une plainte, les personnes concernées pourraient avoir le droit de faire appel à l’autorité de contrôle ou de réglementation compétente. Pour plus d’information sur la manière de communiquer avec votre autorité de contrôle ou de réglementation, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse Info@Hareca.com 

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14. Governing Law. These Terms shall be governed and construed in accordance with the laws of the Canada and the Province of Québec without giving effect to conflicts of law principles thereof. You agree to submit to the jurisdiction of the provincial and federal courts located in the City of Montréal with respect to any legal proceedings arising out of this agreement and waive any objection to the propriety or convenience of venue in such courts.

15. Access Outside Canada; Export Controls and Trade Sanctions. If you choose to access the Service from outside Canada, you are responsible for compliance with foreign and local laws. By using the Service, you represent and warrant that you are following all local and foreign laws. Use of the Service may be subject to restrictions and limitations imposed by Canadian export controls and/or trade sanctions, including Canada’s Export and Import Permits Act, United Nations Act and/or Special Economic Measures Act. If you choose to access the Service from outside Canada, you represent and warrant that you are not subject to Canada’s export controls and/or trade sanctions. Without limiting the generality of the foregoing, by accessing the Service you represent and warrant that you are not a “Designated Person”, or agent of a “Designated Person”, within the meaning of the United Nations Act, the Special Economic Measures Act or related regulations.

16. Miscellaneous. Official Correspondence must be sent via postal mail to: Hareca Inc. address___________________________________________ Attn.: Corporate Communications.

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21. No Waiver. No consent or waiver by either party to or of any breach or default by the other party in its performance of its obligations under these Terms will be deemed or construed to be a consent to or waiver of a continuing breach or default or any other breach or default of those or any other obligations of that party. No consent or waiver will be effective unless in writing and signed by both parties.

22. Language. The parties have expressly requested and required that this agreement and all other related documents be drawn up in the English language. Les parties conviennent et exigent expressément que ce Contrat et tous les documents qui s’y rapportent soient rédigés en anglais.

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Effective Date: March 31, 2024

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Hareca Inc. (“Hareca”), This Privacy Notice is only issued on behalf of Hareca Inc.

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We believe strongly in protecting the privacy and the confidentiality of the information that identifies or relates to an identifiable individual (“personal information” or “personal data”) that we collect, use, disclose, store, and transmit (“process”) while providing insurance and risk advisory services, career consulting and other services or solutions (the “Services”). This Privacy Notice is intended to inform you of the ways in which we collect, use, and disclose personal information, and sets forth your rights.

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PERSONAL INFORMATION WE COLLECT

The types of personal information we collect will vary depending on the nature of our relationship with our clients, such as the type of product or service we provide, and the type of Site being accessed. Our goal is to limit the personal information that we collect to that which will allow us to fulfill our intended business purposes. Failure to provide us with information may prohibit us from delivering requested services.

Generally, we may collect and process the following types of personal information about individuals or businesses and, if required for the services provided, under an employer, association, group, or benefit program sponsor:

• Individual Contact and Demographic Information (which may include Family Members)
  Name, address and/or proof of address, email address, telephone number, gender, marital status, family details, date and place of birth, employment information – employer, job title, employee ID, employment grade, employee performance, salary and remuneration arrangements and employment history.
• Business Contact Information
  Employer, job title, business address, email, and phone numbers.
• Identification Details
  Identification numbers issued by government bodies or agencies (e.g., social security or national insurance number, passport number, tax identification number, ID number, or driver’s license number), and/or insurance provider (e.g., policy number or claim number).
• Financial Information
  Payment card number and related data Bank account number and account details, income, and other financial information.
• Insurable Risk Information
  The information necessary for us to secure insurance products/quotes, provide risk consulting services, and/or offer guidance on other financial products and services. This information may include to the extent relevant to the risk being insured:
  • Criminal records data – criminal convictions, including driving offenses.
  • Vehicle information – vehicle identification number and other vehicle details.
  • Health data – current or former physical or mental medical conditions, health status, injury or disability information, medical procedures performed, relevant personal habits (e.g., smoking), medical history, psychometric test results, previous health insurance information.
  • Policy information – historical information about the insurance quotes individuals receive and the policies they obtain.
  • Education information – information about current and/or previous education
  • Claims information – information about current and/or previous claims, including health data; and
  • Other Special Categories of Personal Information – Racial or ethnic origin, political opinions, or affiliation, religious or philosophical beliefs, trade union membership, genetic data, biometric data, and/or data concerning an individual’s sex life or sexual orientation.
• Credit and Anti-fraud Data
  Credit history and credit score, individual information about fraud convictions, allegations of crimes and sanctions details received from various anti-fraud and sanctions databases, or regulators or law enforcement agencies.
• Marketing Data
  Whether or not an individual has consented to receive marketing from us and/or from third parties, interaction with our Sites, marketing communications, articles, and social media.
• Event and Survey Information
  Information related to MMC-sponsored events that you have attended and product or service-related surveys you have completed.
• Site-Related Information
  Information related to the operation of, and use of a Site and information collected through cookie or other tracking technologies, which may include log-in credentials, IP addresses, domain names, browser versions and operating system, traffic data, the resources you access, and other Site-related information.

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We may collect information from you, your representatives, your employer, association, group, and/or third parties that have roles in delivering services to our clients.

You might provide personal information when you visit a Site; apply or request a quote for insurance coverage; enroll in an association, group, or employer benefits program; communicate with us or our service providers through email, chat and instant messenger; speak to one of our representatives by phone or in a call center; enroll in events, or marketing or business development activities, or send mail to our office. In addition, we may collect information from vetting and data validation agencies and other professional advisory service providers in connection with our marketing or business development activities.

Third parties, including insurance companies, recordkeepers, plan administrators and service providers, brokers or agents, credit agencies, financial institutions, and government agencies or persons acting on behalf of such parties, may disclose your personal information to us. Your employer or program/plan sponsor or someone acting on their behalf, or claimants, may also provide us with information about you in connection with our services. In the event we receive from and process your personal information in accordance with instructions from our clients and other third parties, we encourage you to review such third party’s privacy notice to understand the full scope of how your personal information will be handled.

If you supply us with personal information about other people, you represent that you have the authority to provide this information on their behalf and have obtained their consent where necessary. In these instances, you further represent that the individuals to whom this information relates have been informed of the information in this Privacy Notice and understand the reason(s) for obtaining the information, the way this information will be used and disclosed and have consented to such use and disclosure.

Collection by Automated Means

We use cookies on our company-branded websites. If available, Site users can opt-out of our use of certain cookies using our Cookie Management Tool linked at the bottom of the site. To find out more about how we use cookies, please see our Cookie Notices for Hareca.ca

Collection by Third Parties

If you conduct a transaction through us, a third party (e.g., a service provider or insurer) may collect and process credit card or other personal information about you, including using website cookies, in connection with such transaction. In those instances, we will identify the third party to you, and we encourage you to read the third party’s privacy policy to learn more about how your information will be used and disclosed by them.

HOW WE USE THE PERSONAL INFORMATION WE COLLECT

We may use the personal information received from you or your broker, insurance carrier, employer or association, group or benefit program/plan sponsor to:

• Verify your identity;
• Communicate with you and conduct our business.
• Process a transaction, enrollment or provide a service requested by you directly, or by a third party, including the following:
  • Consulting and related risk control services; and/or
  • General risk modeling, benchmarking and/or other analytics services
• Allow you to manage the services requested by you, or through a third party.
• Market our services to you, including ours, those of our affiliates and those of third parties.
• Analyze, administer, develop, and improve our products and services and evaluate the overall effectiveness of our marketing activities, Sites, and overall service.
• Maintain network security and performance and protect against cyber-attacks.
• Comply with and enforce applicable laws, industry standards, and our own policies.
• Prevent and detect fraud and other legal or policy violations.
• For research and development purposes (including but not limiting to performing benchmarking and analytics that support our client services);
• De-identify information; and/or
• As otherwise described to you at the point of collection, for our legitimate business purposes, or pursuant to your consent.

We may also process de-identified information that is not reasonably likely to identify you for commercially legitimate and lawful business purposes.

DISCLOSURE OF YOUR PERSONAL INFORMATION

We may need to disclose your personal information to deliver the insurance and consulting products or services requested by you or your employer, or association, and/or to administer our Sites. We may disclose this information:

•  to insurers, third-party agents/brokers and/or other service providers
• with your employer, association, group, or benefit program sponsor
• with affiliates
• with agents or third-party service providers
• with marketing partners
• to successor entities
• to anti-fraud databases, supervisory or regulatory authorities and law enforcement agencies

STEPS WE TAKE TO PROTECT YOUR INFORMATION

Our firm has a person who is responsible for managing Information Security team and a comprehensive cybersecurity program. As part of such program, we have implemented commercially reasonable physical, administrative, and technical safeguards to protect your personal information from unauthorized access, use, alteration, and deletion. These safeguards may vary depending on the sensitivity, format, location, amount, distribution, and storage of the personal information, and include measures designed to keep personal information protected from unauthorized access.

Our cybersecurity program has policies and procedures for risk assessments to identify and assess cyber risks, as well as technical controls and processes to detect, respond to and recover from cybersecurity events.

As effective as our cybersecurity program is, no security system is impenetrable. We cannot guarantee the security of our systems, nor can we guarantee that information you supply will not be intercepted while being transmitted to us over the internet.

YOUR DATA PROTECTION RIGHTS

You may have some or all the following rights in relation to the personal information we collect about or from you, depending on the jurisdiction and our reason for processing your information:

• Right of access
  You may ask us to confirm whether we are processing your personal information, the sources, categories of persons who have access to the information within our company, the retention period. You may also have a right to receive a copy of personal information, where technically feasible.
• Right to correct/rectify
  If the personal information we hold about you is inaccurate or incomplete, you may be entitled to request to have it corrected, considering the nature of the personal information and the purposes of the processing of your personal information.
• Right to withdraw consent
  If we rely on your consent (or explicit consent) as our legal basis for processing your personal information, you may have the right to withdraw that consent. If you withdraw your consent, we may not be able to carry out your instructions or perform the contract we have or are trying to enter with you.

If you wish to exercise any of the above rights or opt out of marketing communications, please contact us directly.

For your protection, we will need to validate the identity of anyone making a request relating to your personal information. We will respond to your request within a period required under law unless it is reasonably necessary for us to extend our response time.

CROSS-BORDER TRANSFERS

There are circumstances in which we will transfer your personal information out of the country, province, or territory in which it was collected for the purposes of carrying out the services we provide to you. Where the need for such a transfer arises, we will take steps to ensure that there are appropriate safeguards in place to protect your personal information such as an impact assessment, appropriate contractual protections, or an adequacy decision by the appropriate supervisory authority.

OTHER INFORMATION YOU SHOULD KNOW

Calls and Text Messages

In some instances, your employer or association, group or benefit program sponsor may request services that require us to contact you via telephone calls or text. By accepting the terms of this Privacy Notice and providing us with your contact information, you consent to receive automated calls and texts, as well as emails and/or standard mail, from us including but not limited to information regarding your policy, account, benefits, relationship with us, and other products or services offered through us and/or your employer or program sponsor. Consent is not a condition of any purchase or to obtain a quote. Message and data rates may apply. If you wish to withdraw your consent in the future, follow the prompts described in the call or text or contact us as described below.

Minors

We do not knowingly collect personal information directly from children under 14. If we learn that we have collected any personal information from a child under the age of 14 without verifiable parental consent, we will delete that information from our files as quickly as possible. If you believe that we may have collected information from a child under 14, please contact us at the email address provided below.

External Links

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QUESTIONS OR CONCERNS

To submit questions or requests regarding this Privacy Notice or our privacy practices, please email us as specified below:

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